Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L. 312-3 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312 -1 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, […] au titre de l'article L . 131-14 du code du sport , […] qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code alors en vigueur : […]
[…] Jugement du Juge de l'exécution de DIGNE LES BAINS en date du 03 Août 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00209. […] Par deux jugements n° 23/00021 et 23/00023 rendus le 3 août 2023 le juge de l'exécution de Digne les Bains a : […] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L312-3 et R312-6 du code du sport, […] Au fond, elles rappellent l'existence des procédures pendantes devant la Cour de cassation et la juridiction du fond devant laquelle l'association demande à voir reconnaître que conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du code du sport, […] Elle expose que si elle exécute l'arrêt du 15 septembre 2022 , avant d'obtenir gain de cause dans l' instance au fond, […]
[…] sa requête est irrecevable ; que l'assemblée générale ayant donné mandat au syndic s'est tenue après l'expiration du délai de recours contentieux ; que la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de délégation suffit à rendre cet acte exécutoire ; qu'en application de l'article L. 312-3 du code du sport, l'avis du maire doit seulement être joint à la demande d'autorisation de suppression d'un équipement sportif ; […] Article 3 : Mme et M. Y sont condamnés à payer à la Société d'investissement C D la somme de 1000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 312-3 du code du sport) - que la suppression totale ou partielle, ainsi que la modification d'affectation d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif (art. R. 312-6 du code du sport).
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