Article L312-3 du Code du sport.
Article L312-2Article L312-4
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Commentaires • 2

1. Sports - Installations Sportives - Stades Jean-Bouin Et Roland-Garros. Paris. Projets D'Extension. Perspectives
M. Baguet Pierre-Christophe · Questions parlementaires · 12 avril 2007

L. 312-3 du code du sport) - que la suppression totale ou partielle, ainsi que la modification d'affectation d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif (art. R. 312-6 du code du sport).

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L. 312-3 du code du sport. […]

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Décisions • 27

1. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 16NC01566-16NC01768, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312 -1 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, […] au titre de l'article L . 131-14 du code du sport , […] qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code alors en vigueur : […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 23 mai 2024, n° 23/10909Infirmation

[…] Jugement du Juge de l'exécution de DIGNE LES BAINS en date du 03 Août 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00209. […] Par deux jugements n° 23/00021 et 23/00023 rendus le 3 août 2023 le juge de l'exécution de Digne les Bains a : […] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L312-3 et R312-6 du code du sport, […] Au fond, elles rappellent l'existence des procédures pendantes devant la Cour de cassation et la juridiction du fond devant laquelle l'association demande à voir reconnaître que conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du code du sport, […] Elle expose que si elle exécute l'arrêt du 15 septembre 2022 , avant d'obtenir gain de cause dans l' instance au fond, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2012, n° 1103616Rejet

[…] sa requête est irrecevable ; que l'assemblée générale ayant donné mandat au syndic s'est tenue après l'expiration du délai de recours contentieux ; que la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de délégation suffit à rendre cet acte exécutoire ; qu'en application de l'article L. 312-3 du code du sport, l'avis du maire doit seulement être joint à la demande d'autorisation de suppression d'un équipement sportif ; […] Article 3 : Mme et M. Y sont condamnés à payer à la Société d'investissement C D la somme de 1000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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