Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 1
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Pour aller plus loin : articles L. 322-1, L. 212-9 et A. 322-1 du Code du sport. […] Cette assurance doit également permettre de couvrir l'ensemble des enseignants, des personnes admises dans l'établissement à titre habituel ou occasionnel, et de tous les préposés de l'exploitant. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-1 et R. 322-4 et suivants du Code du sport. […] Pour plus de renseignements, il convient de se reporter à la fiche relative à l'activité concernée. […] Pour aller plus loin : article L. 312-2, et articles R. 312-2 à R. 312-7 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
[…] [Adresse 6] […] Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [S] notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 tendant à voir au visa des articles L. 124-3 et R. 114-1 du code des assurances, 42 du code de procédure civile, 1710, 1231-1 et 1242 du code civil, L. 212-1, A. 212-1, R. 322-4 et R. 322-6 du Code du sport,
[…] aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». […] Aux termes de l'article R. 322-9 du même code : « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin / : 1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ; […] il ressort des pièces du dossier qu'un accident grave s'est produit au centre équestre le 6 avril 2024. […] celui-ci n'a pas été signalé au préfet de l'Hérault comme le prévoit l'article R. 322-6 du code du sport. […]
[…] – eu égard, en premier lieu, aux larges marges de manœuvres dont bénéficie le gestionnaire d'une piscine municipale pour définir les conditions de fonctionnement de ce service public facultatif, dans la limite des prescriptions prévues à l'article A 322 6 du code du sport, en deuxième lieu, au principe d'égalité d'accès des usagers au service public et, en dernier lieu, […] le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne serait pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait. 6. […] Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Grenoble doit être rejetée, […]
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