Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
de la séance plénière du 26 janvier 2021 26 janvier 2021 La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est réunie le mardi 26 janvier 2021 à 9 h 30 avec l'ordre du jour suivant : I – Partie I Examen d'un projet de délibération portant avis sur une proposition de loi relative à la sécurité globale ; Examen de trois projets de délibérations portant avis sur : un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, […] L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ; […]
Lire la suite…Plus précisément, l'honorabilité est une obligation prévue par les articles L212-9 et L322-1 du Code du sport. […] Il ressort de ces dispositions que l'exercice des fonctions d'éducateur sportif, contre rémunération ou bénévolement, est interdit : auprès de tous publics (mineurs et majeurs), aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation crime ou délit visés à l'article L212-9 du Code du sport (violences, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […]
[…] — la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 322-1 du code du sport. L'ensemble des moyens dirigés contre cette décision à l'appui des conclusions tendant à son annulation sont inopérants.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ;