Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Et quand la chaîne se déclenche, elle est totale : pénal (L. 212-8 + 433-17 du Code pénal + 222-19 en cas d'accident), URSSAF (travail dissimulé), prud'hommes (requalification), administratif (interdiction préfectorale L. 212-13, fermeture de l'établissement L. 322-5). La suite de cet article rentre dans le détail des règles. Mais la mémorisation de ces sept points fait déjà la différence entre un projet de reconversion sécurisé et un projet à risque. […] Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, […] disposer d'une trousse de secours et d'un moyen de communication permettant d'alerter les secours (article R. 322-4 du Code du sport) ; […]
Lire la suite…Sebastien Pla interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport. […] Il lui rappelle que la loi du n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont il est l'auteur, […] prononcées à titre temporaire et/ou définitif par l'État concernant les personnes dont la fonction mentionnée à l'article […] L. 322-1 du code du sport.Il souhaite enfin que lui soit communiqué le nombre précis d'inspecteurs des services de la jeunesse et sports en charge du suivi de ces contrôles, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […]
[…] — la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 322-1 du code du sport. L'ensemble des moyens dirigés contre cette décision à l'appui des conclusions tendant à son annulation sont inopérants.
[…] 54-01-04-01 […] 5°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision contestée constitue un acte déclaratif et comme tel, n'ajoute rien à l'ordonnancement juridique ; par suite, elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; seul le récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 322-1 du code du sport conférant à son bénéficiaire une autorisation d'exploitation, est susceptible d'un recours en annulation ;
Dans l'affaire ayant motivé le présent article, le mis en cause se serait effectivement déplacé pour rencontrer la prétendue adolescente, […] Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le Code du sport complète ce dispositif. L'article L. 212-9 du Code du sport prévoit l'incapacité d'exercer les fonctions d'éducateur sportif pour les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles. L'article L. 322-1 du même code impose aux exploitants d'établissements sportifs de s'assurer que les personnes intervenant auprès de mineurs n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles. […]
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