Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 1
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1 ;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Dans son article 5, le CNEN recommande, […] et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
Lire la suite…Dans son article 5, le CNEN recommande, […] et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
Lire la suite…[…] de procédés interdits par l'article L. 232- 9 ». Aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport : « En cas d'urgence, […] notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3. / Ce document vaut présomption de garantie (…). ». L'article R. 322 -5 de ce même code dispose : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, […] aux termes de l'article R . 312-3 du code du sport […]
[…] — l'arrêté préfectoral de fermeture a été pris en application non pas de l'article R. 322-9 mais de l'article L. 322-5 dont les termes sont expressément cités dans les motifs ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, […] que parmi les activités soumises à l'exigence de qualification particulière prévue par ces dispositions figure, en vertu du 1° de l'article R. 212-7 dudit code, « la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 322 -5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la […]
Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant. l'arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant (NOR : SPOV2313946A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 177 Ko … lequel abroge les articles A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique se trouvent donc, pour cette surveillance, mis au même niveau que les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), afin de répondre aux lourdes pénuries de personnel dans ce […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…