Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] L'article L. 212-1 prévoit que le diplôme « peut être un diplôme étranger admis en équivalence ». L'article R. 212-84 confie au ministre chargé des sports, après avis d'une commission de reconnaissance des qualifications, le soin d'admettre ces diplômes en équivalence avec ceux mentionnés à L. 212-1. […] RC d'établissement couvrant l'association ou la société, ses préposés salariés ou bénévoles et les pratiquants (article L. 321-1 du Code du sport) ; […]
Lire la suite…Cet article vous explique, de façon concrète, […] il faut comprendre que le droit français prévoit plusieurs fondements juridiques qui peuvent être mobilisés après un accident sportif. […] Pour les sports de nature, l'article L311-1-1 du Code du sport prévoit que le propriétaire ou le gestionnaire d'un espace naturel accueillant la pratique d'un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. […] L'article L321-1 du Code du sport impose aux groupements sportifs, […]
Lire la suite…[…] [O] demande que si le tribunal estime sa responsabilité engagée en application de l'article L.321-1 du code du sport (mentionnant que les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leur préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport), l'assureur soit condamné en sa qualité d'assureur de la fédération française de motocyclisme et d'assureur de M. [O] à le garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre tant en principal, frais et intérêts et ce compte tenu de l'assurance souscrite à l'occasion de la session de roulage, et ce, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil.
[…] — condamné l'APSAP Henri Mondor à payer à la CPAM la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, […] Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-9 du code du sport,
[…] Y… ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; Attendu que pour mettre hors de cause M. Y…, l'arrêt du 27 juin 2013, après avoir relevé qu'il était le gérant de la société Montcel loisirs, responsable des blessures subies par M. X…, retient qu'il n'est pas démontré que M.
L'article L. 321-3-1 du code du sport n'exonère les pratiquants que des dommages matériels causés par leur chose à un autre pratiquant ; il ne vise pas les dommages corporels. […]
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