Article R322-21 du Code du sport.
Article R322-20Article R322-22
Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Attention aux normes des plages de piscine !Accès limité
Le Moniteur · 8 juillet 2011

2. Bâtiment Et Travaux Publics - Construction - Centres Aquatiques. Normes De Sécurité
M. Grenet Jean · Questions parlementaires · 10 mai 2010

L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, prévoit que le cheminement accessible aux personnes handicapées doit avoir un dévers inférieur ou égal à 2 % lorsqu'il est nécessaire. […] Par ailleurs, l'article A. 322-21 du code du sport, […] sont d'égale valeur juridique. […] Cependant, l'article A. 322-19 du code du sport, qui provient du même arrêté du 27 mai 1999, […]

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Décisions • 11

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT03568, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code : « Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française (…) ». […] le contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a estimé que les buts transportables lestés « River Plate » n'étaient pas conformes aux exigences de l'article R. 322-21 du code du sport. Après procédure contradictoire, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados a adressé, le 21 mars 2018, […]

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 juillet 2017, n° 17/01312

[…] 4 devenu article A322-21 du Code du Sport, 8- donner tous éléments d'ordre technique ou de faits permettant d'apprécier les responsabilités encourues et donner son avis sur ces responsabilités.

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3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 16 février 2022, n° 449483

[…] Par un arrêt n° 19NT03568 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes de la société Métalu Plast tendant à l'annulation des décisions des 21 mars et 13 juin 2018. […] — commis une erreur de droit en jugeant que le fait de laisser à l'utilisateur des buts le soin de mettre en place le dispositif de contrepoids suffisait à caractériser la méconnaissance de l'article R. 322-21 du code du sport ;

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Document parlementaire • 0

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