Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 8
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;
- la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Tout d'abord, les interdictions judiciaires d'accès au stade qui interviennent, a posteriori et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…). […] Ensuite, […] le code du sport prévoit l'obligation, à la charge du préfet, de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, quasi erga omnes, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'association Olympique lyonnais, sur le fondement de l'article 25-1-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'autorisation préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l'encontre de personnes physiques par l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative. […] Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, […]
[…] ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-04-06-01 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au […] Vu le code du sport, en particulier les articles L.[…].332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.[…].332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive; […] Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] La Fédération française de football, lorsqu'elle agit en qualité d'organisateur de manifestations sportives à but lucratif, en particulier à l'occasion des rencontres de l'équipe de France ou de Coupe de France, est tenue d'y assurer la sécurité conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d'une interdiction judiciaire ou administrative d'y accéder. […] Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l'article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
[…] les interdictions judiciaires d'accès au stade qui interviennent, a posteriori et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles Ensuite, […] et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, […] de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, […]
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