PRÉFET DU RHÔNE

Liberté

Egalité Fraternité

Bureau de l’ordre public

Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-04-06-01 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au

Groupama Stadium de […] -Charpieu à l’occasion du match de football du 14 avril 2022 opposant l’Olympique Lyonnais à West Ham United FC

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur Commandeur de l’Ordre national du mérite

Vu le code pénal;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.[…].332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.[…].332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur X Y, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône (hors classe);

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône – M. Z (AA);

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur AA Z en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public;

Considérant que, dans le cadre de l’UEFA, l’équipe de l’Olympique Lyonnais rencontrera celle du West Ham United FC au Groupama Stadium de […] le jeudi 14 avril 2022 à 21H;

Considérant que les supporters du West Ham United FC représentent un public nombreux, qu’ils souhaitent se déplacer massivement à l’occasion du quart de finale de l’Europa League disputé au Groupama Stadium; que plus de 80% des capacités hôtelières situées à proximité de l’enceinte sportive ont été réservées par des supporters anglais ;

Considérant que les 2816 places du secteur visiteurs du stade (configuration haute) ont toutes été vendues au club de West Ham ; que la demande des supporters anglais est supérieure à la capacité du secteur visiteurs ;

Considérant que 1.000 à 3.000 supporters anglais pourraient faire le déplacement à Lyon pour soutenir leur équipe et assister au match démuni de billet ou en possession de billets autres que ceux vendus par le club de West Ham ;

Considérant le risque que des supporters anglais se retrouvent aux abords du stade sans billet ou qu’ils se procurent des billets permettant l’accès en secteur grand public ;

Considérant que leur proximité, tant sur le parvis du stade qu’en tribunes lyonnaises, à proximité de supporters lyonnais, est susceptible de générer des provocations et des incidents au vu de l’enjeu sportif ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters anglais pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters anglais aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporters locaux ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium à […] le jeudi 14 avril 2022 de toute personne qui ne serait pas en possession d’un billet d’accès au stade remis par le club visiteur à ses supporters identifiés, et se prévalant de la qualité de supporter du West Ham United FC ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens :

Arrête :

Article 1: Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de […] Charpieu et à ses abords le jeudi

14 avril 2022 de 08H à 24H à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du West Ham United FC, ou se comportant comme tel, et n’étant pas en possession d’un billet acheté auprès du club de West Ham, dans le périmètre situé sur les communes de […] et […] et délimité par les voies suivantes :

[…] – avenue du

- -

Carreau blv du 18 juin 1940 – avenue Pierre Mendès France rue du Rambion – chemin de

-

Chassieu à […] – […] – avenue de France-rue Marceau – ^rue

-

Sully.

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Article 2 Sont interdits le jeudi 14 avril 2022 de 08H à 24H dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

:Article 3 Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à

l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le – 6 AVR. 2022

Pour le préfet du Rhône,

교

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

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