Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-648 du 20 juillet 2023 - art. 2
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
L'on peut ainsi citer l'article 26 de la Convention entre la FFF et la LFP, lequel prévoit que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés par la FFF aux sociétés sportives sont commercialisés à titre exclusif par la LFP : «Toutes les dispositions d'ordre financier ainsi que celles fixant le cadre des relations de la FFF, […] sans l'autorisation expresse de la FFF et de la LFP. Les conventions conclues par la LFP dans le cadre de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, selon les dispositions de l'article R333-2 alinéa 1 du Code du sport, sont signées par la LFP. […]
Lire la suite…[…] 2 […] 2 Avis n° 19-A-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d'avis de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale dans le secteur de l'audiovisuel. […] Comme rappelé dans la décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021, à laquelle il est renvoyé pour de plus amples détails 4, la commercialisation des droits sportifs est encadrée par le code du sport. L'article L. 333-1 dudit code prévoit que les fédérations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'[elles] organisent ». […] Les articles R. […] et R. 333-3 du code du sport apportent les précisions suivantes sur le processus d'attribution de ces droits. […]
[…] en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence des modalités de l'appel à candidatures organisé par la Ligue de football professionnel (LFP) en vue de l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de Ligue 2 pour les saisons 2010-2011 à 2013-2014, […] Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 333-2, R. 333-2 et R. 333-3 ; […] conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 132-2 du code du sport. […] comme elle pouvait le faire sur le fondement des dispositions codifiées depuis dans l'article L. 333-1 du code du sport. 7. […] décision C 2006-02 du ministre de l'économie, […]
[…] 2021 pris en application de l'article R . 463-9 du code de commerce, […] Les droits de transmission audiovisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l'ensemble des compétitions sportives aux articles L. 333 -1, L. 333-2 , R.333-2 et R.333 -3 du code du sport . […] Selon l'article R. 333 -3 du code du sport dans sa version applicable au litige, la commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 […]
UN DISPOSITIF ADAPTE L'objectif de l'article L. 333-10 du code du sport est double : permettre dans un premier temps aux détenteurs de droits et aux diffuseurs de faire cesser le plus rapidement possible l'atteinte grave et répétée à leurs droits et, assurer ensuite la protection de ces droits dans le temps en prévenant toute forme de récidive[3]. […] soit des ligues professionnelles, investies par la loi (Art. […] L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport) d'une mission de commercialisation des compétitions qu'elles organisent. [5] Sur le fondement de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle. [6] Voir notamment en ce sens : TJ Paris 20 janvier 2022, n°22/50416 ; […]
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