Article R411-10 du Code du sport.
Article R411-9
Article R411-11

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement. Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Sortie de vigueur le 22 avril 2019

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Décisions2

[…] — la décision d'homologation méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; […] en application de l'article R. 331-37 du code du sport, […] En application de l'article R. 411-11 du code de la route, […] des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers. L'article R. 411-12 de ce code dispose que : « Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10. […] Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : " I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière () / 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; […] / – les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. « . Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. […] 10. […]

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