Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
[…] — la décision d'homologation méconnaît les articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de l'environnement ; […] Si en vertu du a) de la rubrique 11 du tableau de l'annexe II de la directive du 13 décembre 2011, […] prises pour des motifs de police par l'autorité administrative sur le fondement du code du sport , […] en application de l'article R . 331-37 du code du sport , […] En application de l'article R. 411-11 du code de la […]
[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l'arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, […] alors que M. Marchive était présent en qualité de représentant du moto-club et gestionnaire du circuit ; de plus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-40 du code du sport, la commission n'a pas entendu la maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés ; […] 11. […]