Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 07, 27 septembre 2016, n° 2016F00916
[…] Par assignation délivrée le 25 mars 2016 la société PAMPILLE SAS a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société SPORTING CLUB DE BASTIA SA pour entendre : *Vu les articles L222-6 à L222-11 du Code du Sport, *Vu les articles L222-21 à L222-22 du Code du Sport, *Vu les articles 1147 et suivants, *Vu le contrat d'intermédiation du 13 décembre 2013,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion