Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :
1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
2° En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l'exception de l'article L. 222-11.
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 en méconnaissance des articles L. 212-13 et L. 222-11.
Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II.
L'article L 232-26 du Code du sport dispose que sont punis de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende : ** La prescription, l'administration des substances ou méthodes, […] présents, dons ou autres avantages pour lui-même ou pour autrui afin de modifier ou voir modifier le déroulement normal et équitable de cette manifestation sportive est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros (article 445-1-1 du Code pénal). IV). — Exercice illégal de l'activité d'agent sportif (Les fraudes dans le sport) L'activité d'agent sportif est définie à l'article L 222-7 du Code des sports. […] Ainsi, […] comme le prévoit l'article L 222-20 du Code du sport. […]
Lire la suite…En parallèle, l'article 4 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées est venu préciser : « Les avocats peuvent, dans le cadre de la règlementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L222-7 du Code du sport ». […] En effet, l'article 4, […] l'article L222-20 du Code du sport édicte les mêmes sanctions à l'encontre des agents sportifs et des avocats en cas de manquement aux dispositions en matière de rémunération. […]
Lire la suite…[…] le 15 janvier 2016 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 juin 2016, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-5, R. 222-20, L. 222-17, L. 222-5 et L. 22-19 2°, L. 222-20 2° du code du sport, de l'article préliminaire et des articles L. 137-2 et L.132-1 du code de la consommation, des articles 1984 à 2010, 1134, […] des règlements FIBA et de la convention collective du basket professionnel masculin du 17 juin 2005, de réformer le jugement déféré et : ' sur les prétentions de la société Manage & Co au titre du contrat du 30 juin 2010, de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui rembourser la somme de 20
[…] « 1°/ d'une part que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte de l'article L. 222-6 du Code du sport applicable jusqu'au 11 juin 2010, […] qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal correctionnel que seuls les contrats concernant [L] [Y] et [H] [F] ont fait « l'objet d'investigations directes » et qu'à l'inverse « les conditions matérielles des opérations portant sur le transfert de [G] [I] [et] la prolongation de [B] [C], […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, […]
[…] l'intimé sollicite que la cour prononce la nullité du contrat de médiation agent-joueur sur le fondement de l'article L.222-7 du code du sport faisant valoir que le contrat n'a pas été signé par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif mais par une personne morale. […] L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, […] Selon l'article L. 222-20 du code du sport, le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] de cette licence ou en violation du deuxième alinéa de l'article L222 -5 ou des articles L222 -9 à L222 -17 (le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article . […] L'article L. 222 -21 du code du sport vient, […] préciser que : « Les peines prévues à l'article L. 222-20 […]
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