Ainsi, le rapport suggère-t-il d'instaurer dans la partie législative du code du sport une incompatibilité, pendant douze mois, des fonctions d'agent, d'entraîneur et d'agent de sportif d'un même club. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du rapport. Les dispositions du code du sport (articles L. 222-7 à L. 222-22) réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif.
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP – Direction Nationale du Contrôle de Gestion, ainsi que toute infraction au présent règlement dont elle a la charge d'assurer le respect, commise par tout agent sportif ou tout licencié personne physique ou personne morale, […]
[…] Dans le cadre du présent litige, les parties se réfèrent notamment aux dispositions du code du sport concernant le 'sport professionnel' (articles L. 222-1 à L. 222-22) et aux dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. […] Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27du code du travail) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L. 3121-28 , ancien L.3121-22).
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes des dispositions de l'article L. 222 -7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] dans les conditions prévues aux articles L. 222 -5 à L. 222-22 , […] Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : « La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : (…) / 3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222 […]
[…] se mettre en conformité avec l'article L222 -7 du Code du Sport pour prétendre à pouvoir négocier le contrat de travail d'un joueur avec un employeur sur le territoire français. […] La Cour se fonde pour cela sur l'article L222 -15 du Code du Sport qui précise que le ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, titulaire d'une licence d'agent sportif dans son pays (si la profession est réglementée dans ledit pays) peut exercer ses fonctions en France « dans les conditions prévues aux articles L. 222 -5 à L. 222-22 […]
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