Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 38
Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du code pénal encourent également une peine complémentaire d'interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer.
Le ministre de l'intérieur et l'Autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application du premier alinéa du présent article.
La lutte contre les marchés parallèles de billetterie de manifestations sportives Un nouvel article L. 332-22 du Code du Sport prévoit en la matière des dispositions spécifiques, […] La rémunération des agents sportifs et des avocats exerçant cette activité Toujours dans le but de lutter contre « l'inflation » des commissions, la loi permet aux fédérations sportives de limiter leur montant. 1.6. […] L. 131-16 du Code du sport modifié). 2. […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). […]
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Ainsi, la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a créé l'article L. 332-22 du code du sport, lequel sanctionnait d'une amende de 15 000 euros « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, […] de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation […] Il n'est pas exigé d'intention spéciale à l'article 313-6-2. […] 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, […]
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