Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les fédérations délégataires peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires du traitement mentionné au premier alinéa.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce traitement.
On rappellera brièvement que l'article L.131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires de puissance publique édictent, dans leurs disciplines, […] et non plus sur la seule compétition à laquelle l'acteur participe. […] Dans ce contexte, la manière dont les fédérations sportives décideront de mettre en place le traitement automatisé des données (article R 131-37 du Code du Sport) qui permet le croisement des acteurs interdits de paris avec les données détenues par l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) constitue un véritable enjeu. --- Référence : Décret 2017-1834 du 28 décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Le projet de décret prévoit un nouvel article R. 131-37 dans le code du sport aux termes duquel les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives qui font l'objet de paris sportifs peuvent mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel informatisé des acteurs de ces compétitions ayant pour finalité d'effectuer le contrôle des interdictions posées par l'article L. 131-16 du code du sport. […] L'article R. 131-38 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données adressées par les fédérations à l'ARJEL seront relatives :
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] Considérant que l'article R. 131-41 du code du sport prévoit que : […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), […] _____________________________________________________________________________________________ Interdiction de parier faite aux acteurs de compétitions Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 37
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] Considérant que l'article R. 131-41 du code du sport prévoit que : […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ; […] Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 37 https:// [site dédié]/api/applications/?_bulk=true
On rappellera brièvement que l'article L.131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires de puissance publique édictent, dans leurs disciplines, […] ou d'une course cycliste de même envergure (Tour de France), apparaît extrêmement important. […] Dans ce contexte, la manière dont les fédérations sportives décideront de mettre en place le traitement automatisé des données (article R 131-37 du Code du Sport) qui permet le croisement des acteurs interdits de paris avec les données détenues par l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) constitue un véritable enjeu. — Référence : Décret 2017-1834 du 28 décembre 2017, […]
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