Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ;
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-84 et suivants, D. 212-84-1, A. 212-176 et suivants et les annexes II-12-2-a, II-12-b et II-12-3 du Code du sport Arrêtés du 18 décembre 2008 et 8 novembre 2010 portant respectivement création de la mention « BMX », « cyclisme traditionnel » et « vélo tout terrain » du diplôme d'État de la jeunesse, […]
Lire la suite…[…] 11. Aux termes de l'article R. 212-84 du code du sport : « Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1. ». […] D E C I D E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, […] / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. () / II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. () « . L'article R. 212-84 du code du sport dispose : » Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, […] des employeurs et des personnels techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1. ". […] D E C I D E :
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
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