Entrée en vigueur le 7 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1452 du 4 décembre 2014 - art. 2
Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-84 et suivants, D. 212-84-1, A. 212-176 et suivants et les annexes II-12-2-a, II-12-b et II-12-3 du Code du sport Arrêtés du 18 décembre 2008 et 8 novembre 2010 portant respectivement création de la mention « BMX », « cyclisme traditionnel » et « vélo tout terrain » du diplôme d'État de la jeunesse, […]
Lire la suite…[…] X soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, pour rejeter sa demande, le ministre s'est fondé sur les dispositions des articles R. 212-84 et R. 212-90 dans leurs rédactions issues du décret […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] qu'aux termes de l'article R. 212-84 du code du sport : « Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 septembre 2011 ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de M. A… la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — la procédure applicable est celle décrite aux articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, relative à l'établissement en France des ressortissants de l'Union européenne, non, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, celle prévue par l'article R. 212-84 du même code, relative à la reconnaissance des diplômes étrangers ; […] Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, […]
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
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