Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une l'aide substantielle définie à l'article L. 230-4.
Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en fonction de la gravité de la violation commise par l'intéressé et de l'importance de l'aide substantielle fournie par lui. Lorsque la sanction encourue est une suspension définitive, la période non assortie du sursis en application du présent article ne peut être inférieure à huit ans.
La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la publication de la décision. Lorsque la décision de la commission des sanctions ou l'accord prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10 sont devenus définitifs, le sursis prévu par le présent alinéa ne peut être appliqué qu'après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente.
Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et le collège peuvent, après avis de l'Agence mondiale antidopage, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23, l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix.
Dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, conclure des accords de confidentialité visant à limiter ou à retarder la divulgation de l'existence ou de la nature de l'aide substantielle fournie.
II.-A la demande du collège, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie :
1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une violation des dispositions du présent chapitre ;
2° Ou cesse de coopérer ou de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.
B... ne fait pas de doute, sont visées : - l'article L. 232-23 du code du sport, en tant qu'il n'impartit à l'AFLD aucun délai pour statuer, […] - l'article L. 232-23-3-2 du code du sport, en tant qu'il ne prévoit aucune possibilité d'assortir une sanction d'un sursis à exécution en dehors des cas limitatifs que cet article énumère. […] Commençons par l'article L. 232-23 du code du sport, dont il est soutenu qu'il porte atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Alors que l'article L. 232-21 du code du sport impose, en cas d'infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, […] peut prononcer :/ 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, […] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-2 du code du sport : " I.- L'Agence française de lutte contre le dopage peut, […] / c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre./ Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de :/ 1° Divulguer, […]
[…] articles L. 232 -9, […] 2 °, 3 ° ou 4° du I de l'article L. 232 -5 ou à l'article L. 232 -16 encourt des sanctions disciplinaires (…) Ces sanctions sont prononcées par les Fédérations sportives mentionnées à l'article L . 131-8 (…) A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 232-23-3-2 du code du sport dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée du 2 […]
[…] 2 . Aux termes de l'article 232 -17 du code du sport : « I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232 -12 à L. 232 -16, […] est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21 à L. 232-23 . […] Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L . 131-8. […] Aux termes de l'article L. 232-23-3-2 du […]
Votre formation de jugement a quant à elle, par une décision du 19 octobre 2018, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 232-23 et L. 232-23-3-2 du code du sport. […] dont la conformité à la Constitution a été, ainsi que l'exigent l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vous avez estimé, par une décision du 19 octobre dernier, que les griefs soulevés n'étaient pas sérieux. […] En vertu des dispositions du II de l'article L. 232-17 du code du sport, combinées à celles du 1° de l'article L. 232-23, […]
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