Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-727 du 4 août 2023 - art. 2
Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications :
– pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
– ou pour chaque certificat complémentaire.
Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales.
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a confirmé la délibération du jury du diplôme d'Etat de la jeunesse, […] la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2025 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 212-10-1 du code du sport : « Le recteur de région académique (…) arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : – pour chaque mention du certificat professionnel, […] DESJEPS) ; / (…) ». Aux termes de l'article R. 212-10-5 du même code, […] DESJEPS) ; / (…) / Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212-23, […]
[…] B A conteste le relevé de décisions de validation des acquis de l'expérience (VAE) de la session du 13 novembre 2019 pour l'obtention des unités capitalisables (UC) 1 et 2 mention « activités de la plongée subaquatique », spécialité « perfectionnement sportif », […] D'autre part, aux termes de l'article R. 212-10-1 du code du sport : " Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : / – pour chaque mention () du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; () « . Aux termes de l'article R. 212-10-6 du même code : » Le jury, […]
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-2 du code du sport relatif à la composition des jurys compétents pour l'ensemble des formations et certifications mentionnées à l'article R. 212-10-1 de ce même code : « Outre le président, […] Aux termes de l'article A. 212-20 de ce code : « Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, […] sur le fondement de l'article R 212-10-2 du code du sport, […] 10. […] Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.