Article R212-10-13 du Code du sport.
Article R212-10-12Article R212-10-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décisions • 3

[…] Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, la société Memphis Jet, représentée par M e Palao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Par une décision du 16 janvier 2026, cette même autorité a retiré l'habilitation délivré à cette société en se fondant sur la méconnaissance des obligations figurant aux articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport, et en faisant application des dispositions des articles R. 212-10-15 et 16 du même code. Par sa requête, la société Memphis Jet demande la suspension de l'exécution de cette décision. […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, […] Aux termes de l'article R. 212-10-16 du même code : « Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense. / Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la fermeture des sessions en cours. (…. ) ». […] O R D O N N E :

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 mars 2018, n° 16/21903Infirmation

[…] -10 000 euros de dommages et intérêts au titre du recours abusif, […] Selon l'article R212-10-13 du code des sports, dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à notamment à procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire, à

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Document parlementaire • 0

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