Article R212-10-11 du Code du sport.
Article R212-10-10Article R212-10-12
Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.

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Décisions • 5

[…] 1°) d'annuler la décision 11 septembre 2023 par laquelle la rectrice de la région académique d'Occitanie a refusé de lui délivrer un avenant à son habilitation du brevet professionnel de la jeunesse, […] aux termes de l'article A. 212-47 du code du sport : « La spécialité « éducateur sportif » du brevet professionnel de la jeunesse, […] aux termes de l'article R. 212-10-11 du code du sport : « I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9. / Ce cahier des charges comprend : 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; […]

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[…] Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, la société Memphis Jet, représentée par M e Palao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Par une décision du 16 janvier 2026, cette même autorité a retiré l'habilitation délivré à cette société en se fondant sur la méconnaissance des obligations figurant aux articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport, et en faisant application des dispositions des articles R. 212-10-15 et 16 du même code. Par sa requête, la société Memphis Jet demande la suspension de l'exécution de cette décision. […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, […] Aux termes de l'article R. 212-10-16 du même code : « Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense. / Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la fermeture des sessions en cours. (…. ) ». […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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