Article R114-4 du Code du sport.
Article R114-3
Article R114-5
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 22 juin 2023, n° 2102258Rejet

[…] d'expertise et de performance sportive de Nancy Grand Est, en application des dispositions des articles R. 412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative. […] En outre, si le président du conseil régional et plusieurs conseilleurs régionaux siègent au sein du conseil d'administration de cet établissement public, en application de l'article R. 114-4 du code du sport, […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; […] / 4° De l'accueil, […]

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