Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1
Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.
En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
[…] M. C… B…, membre du Pôle France escrime et inscrit au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement, par une décision du 29 juin 2022 du directeur du CREPS. Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de condamner le CREPS à lui verser la somme totale de 49 248,82 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.
[…] D B, membre du Pôle France escrime et inscrit au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement, par une décision du 29 juin 2022 du directeur du CREPS. Le même jour, le requérant a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet le 5 juillet 2022. […] Aux termes de l'article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, […]
[…] — l'audition en présence des deux sportifs ne contredit en rien l'article R. 114-15 du code du sport puisque chaque sportif a été entendu et que chaque sanction a été instruite individuellement ; […] A l'issu de cette audition, le directeur du CREPS a décidé de l'exclure définitivement de l'établissement à compter du 29 juin 2022 en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement. Après le rejet tant explicite de son recours gracieux par une décision du directeur du CREPS du 5 juillet 2022, […] O R D O N N E :