Article R114-5 du Code du sport.
Article R114-4Article R114-6
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1

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Décisions • 3

[…] M. C… B…, membre du Pôle France escrime et inscrit au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement, par une décision du 29 juin 2022 du directeur du CREPS. Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. […] Il résulte des points 3 à 5 que la décision d'exclusion n'est entachée d'aucun des vices de légalité interne allégués par l'intéressé.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2214055Annulation

[…] D B, membre du Pôle France escrime et inscrit au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement, par une décision du 29 juin 2022 du directeur du CREPS. […] Le même jour, le requérant a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet le 5 juillet 2022. […] Aux termes de l'article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2022, n° 2213633Rejet

[…] — l'audition en présence des deux sportifs ne contredit en rien l'article R. 114-15 du code du sport puisque chaque sportif a été entendu et que chaque sanction a été instruite individuellement ; […] A l'issu de cette audition, le directeur du CREPS a décidé de l'exclure définitivement de l'établissement à compter du 29 juin 2022 en application de l'article R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement. Après le rejet tant explicite de son recours gracieux par une décision du directeur du CREPS du 5 juillet 2022, […] O R D O N N E :

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