Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 7
La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
[…] C fait valoir que cette décision a entraîné, en application de l'article R. 131-47 du code du sport, le retrait de sa licence de tir sportif ainsi que tout accès aux deux clubs de tir dans lesquels il s'investit compte tenu de leurs modalités d'accès par QR code intégrant l'inscription des adhérents au fichier FINIADA et qu'elle l'empêche d'exercer ses fonctions de réserviste. […] O R D O N N E :