Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :
1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;
3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] notamment son article 26 ; […] Pour l'application de l' article L. 333 -1-4 du code du sport , le projet d'article R. 333 -5 du même code précise que le traitement automatisé mis en œuvre par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives a pour finalité le contrôle de l'interdiction faite aux acteurs d'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée des mises sur des paris reposant sur la manifestation ou la […]
[…] Vu le code du sport , notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L. 333 -1-4 et suivants, R .131-41 et suivants et R. 333 -10 et suivants ; […] de manifestations ou de compétitions sportives définies en application des articles R .131-41 et R.333 -10 du code du sport […] Le dispositif externe de recueil des demandes « FIDJI » 1 est exclusivement électronique […]