Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; […] 2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 33311. » Considérant que l'Autorité de régulation des jeux en ligne met à disposition des organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport, […] que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue à l'article R.333-11 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; […] Considérant que l'Autorité a défini la nomenclature des compétitions pour l'enregistrement des données par les opérateurs de paris sportifs agréés conformément au dossier des exigences techniques (DET) ; que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue à l'article R.333-11 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ;