Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
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[…] Il est justifié par ailleurs que la Fédération Française de Tir, même si elle n'y est pas tenue par l'article R. 131-47 du code du sport, refuse systématiquement la délivrance d'une licence aux personnes inscrites au FINIADA. […] O R D O N N E
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M me Batut, président, […] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] que l'article 6 des statuts de la Fédération française de tir stipule que « la licence prévue par le code du sport et délivrée par la FFtir marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements délivrés par celle-ci. / La licence confère à son titulaire, […] En application de l'article R 131-47 du code du sport ou de toute disposition qui lui serait substitué, […]