Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 23
Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.
[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, […] ET AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les fédérations sportives agréées sont chargées, aux termes de l'article L. 211-2 du code du sport, d'assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres et qu'elles délivrent, soit des diplômes correspondant aux conditions de l'article L. 212-1 1 lorsque les fonctions sont exercées à titre rémunéré, soit des diplômes obtenus à l'issue d'une formation ou par validation des expériences acquises lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité à titre bénévole, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-8, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-2, R. 212-84, A. 212-1, A. 212-1-1 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article A. 212-1 du code du sport : « Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, […] ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération, conformément à l'article L. 212-1, […] option football ; qu'aux termes de l'article A. 212-1-1 du même code: « Pour chacune des options, […] qu'aux termes de l'article A. 212-167-1 dudit code : « La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212-113. » ; […]