Article L232-18-4 du Code du sport.
Article L232-18-3
Article L232-18-5
Entrée en vigueur le 22 mars 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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