Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 822-18 ; Code du travail (CT) : article L. 411-1 ; Code du sport (CS) : articles L. 312-2, L. 322-2, R. 312-3, R. 322-4, R. 322-5 ; Code de la construction et de l'habitation (CCH) : article R. 143-2. […]
Lire la suite…S'agissant des tenues de bain, l'article 10 exige que les tenues de bain doivent être faites d'un tissu spécifiquement conçu pour la baignade, ajustées près du corps et ne doivent pas avoir été portées avant l'accès à la piscine. […] Il ne règlemente plus la longueur des tenues près du corps [22]. […] L. 322-2 du code du sport). […] , 28 septembre 2017, n°15BX04095 [11] Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, n°217017 ; Article L. 121-2 du code de la fonction publique [12] Conseil d'Etat, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n°426483, […]
Lire la suite…[…] 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements ou sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture » ;
[…] représentée par Maître Saïma RASOOL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3]. […] Mme [Q], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 31 mars 2026, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1231-1, 1240 et 1242 du code civil et des articles L.322-2 et R.322-7 du code du sport, de : […] — 1.228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-13 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : / 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5, ou à la demande d'une fédération sportive : / a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; (…) » et qu'aux termes de l'article R. 232-48 du même code: « La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article
[…] « impliquant le respect de mesures de sécurité particulières », la loi va encore plus loin : aux termes de l'article L. 212-2 du code du sport, […] n° 325669, B 11 Au regard de l'objectif de sécurité énoncé par différentes dispositions dont il n'est pas certain qu'elles puissent être utilement invoquées : l'article L. 212-2 du code du sport s'agissant des activités s'exerçant en milieu spécifique (voir examen du moyen suivant) et l'article L. 322-2 s'agissant des établissements sportifs (inopérant s'agissant des obligations de qualification des professeurs de sport). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sécurité découlant des articles L. 212-2, […]
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