Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 - art. 2
Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.
1. ADLC, Avis 23-A-04 du 20 avril 2023 relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des…
[…] des droits d'exploitation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333 - 2 du même code est confiée par la ligue professionnelle à une société commerciale », […] Les articles 2 et 3 visent à modifier les articles R. 333 - 2 et R. 333-3 , […] à la suite de l'article R. 333-3-2 du code du sport , […] 8 Décision du Conseil de la concurrence n° 03 […]
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