Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 8 (V)
Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section.
[…] Délibération n° 2025-02 du 13 février 2025 relative à la prévention et à la lutte contre le dopage en Polynésie française […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 424-2 et L. 424-3, […] Article 2 A titre exceptionnel, pour l'application de la convention prévue à l'article 1er, est recevable à solliciter le renouvellement d'un agrément précédemment délivré tout personne ayant été agréée à titre initial dans le délai de quatre ans précédant la demande de renouvellement. La demande de renouvellement est instruite dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L. 232-11 du code du sport.