AFLD, délibération n° 2025-02 du 13 février 2025 relative à la prévention et à la lutte contre le dopage en Polynésie française

AFLD 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a estimé que la délibération respecte les exigences légales et réglementaires, permettant ainsi à l'Agence de signer la convention avec la Polynésie française.
Accepté
Conditions exceptionnelles pour le renouvellement
La cour a jugé que les conditions exceptionnelles pour le renouvellement d'agrément sont justifiées et conformes aux dispositions réglementaires.
Accepté
Non-conditionnalité du renouvellement
La cour a confirmé que les exceptions prévues dans la délibération sont valables et permettent le renouvellement sans conditions supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	AFLD, 13 févr. 2025, n° 2025-02
Numéro(s) :	2025-02
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Texte intégral

AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Délibération n° 2025-02 du 13 février 2025 relative à la prévention et à la lutte contre le dopage en Polynésie française
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, notamment son article 35,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 424-2 et L. 424-3,
Vu la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage,
Sur proposition du secrétaire général,
DÉCIDE:

Article 1er La Présidente de l’Agence est autorisée, au nom de l’Agence, à signer la convention administrative conclue avec la Polynésie française en vue d’exercer pour le compte de cette dernière les missions en matière de prévention et de lutte contre le dopage en sa qualité d’organisme mentionné à
l’article LP 3 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.

Article 2 A titre exceptionnel, pour l’application de la convention prévue à l’article 1er, est recevable à solliciter le renouvellement d’un agrément précédemment délivré tout personne ayant été agréée à titre initial dans le délai de quatre ans précédant la demande de renouvellement. La demande de renouvellement est instruite dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier de la délibération n° 2019-29 du
28 mars 2019 relative à l’agrément, à l’évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l’article L. 232-11 du code du sport.

Article 3: A titre exceptionnel, pour l’application de la convention prévue à l’article 1er, le renouvellement de la désignation d’un professionnel de santé coordonnateur n’est pas conditionné au a) de l’article 9 de la délibération n° 2024-16 du 21 mars 2024 relative aux missions des personnes chargées des contrôles et des professionnels de santé coordonnateurs.

Article 4 La présente délibération sera publiée sur le site internet de l’Agence.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 13 février 2025.

La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOURGEOIS
8 rue Auber – 75009 PARIS 01 40 62 76 76 www.afid.fr