Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[…] 82. L'article 17 insère notamment au sein du code du sport deux nouveaux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 afin de réprimer, […] Les dispositions contestées prévoient que la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions prévues à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, […] l'article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;