Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende.
[…] - Sur l'article 10 : […] 82. L'article 17 insère notamment au sein du code du sport deux nouveaux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 afin de réprimer, lorsqu'ils sont commis en récidive ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une telle enceinte. […] L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport. […] - le paragraphe II de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;