Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 2
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.
[…] au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport , […] aient été exercée de façon continue ou non. () » Aux termes de l'article R. 335-7 du même code : " I.- La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, […] relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R . 6423-3 du code du travail () " […] les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335 -5 et R. 335 […]
[…] Aux termes de l'article L. 335 -5 du code de l'éducation, […] ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, […] Les dispositions de l'article R. 335 -6 du même code indiquent que : « I.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, […] soit 1 607 heures. / La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins […]
[…] Par ailleurs, les lignes directrices n° 07/2020 du Comité européen de la protection des données (CEPD), adoptées le 7 juillet 2021, concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, […] la répartition des compétences exercées tant par le ministère chargé des sports que par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein de la plateforme, telle que décrite aux articles L. 335-1-II et III du code du sport et aux projets d'article R. 335-1 et suivants de ce même code, […] Le projet d'article R. 335-7-III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées.