Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 2
I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et des documents transmis.
A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par le III de l'article L. 335-1 et sur le fondement de l'article L. 335-2 :
1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou d'avoir été manipulée ;
2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1, transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 aux autres membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces informations ou documents.
[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code du sport, notamment le II de l'article R. 335-6 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ; Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 30 mai 2024,
[…] ✓ Décision n°2024-111 du 30 mai 2024 relative à l'exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « X5 » ; ✓ Décision n°2024-112 du 30 mai 2024 relative au plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l'année 2024 de la société exploitant le casino de la ville d'Hendaye ; ✓ Décision n°2024-113 du 30 mai 2024 portant délégation de pouvoirs accordée à la Présidente de l'ANJ à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au II de l'article R. 335-6 du code du sport ; ✓ Décision n°2024-115 du 30 mai 2024 portant modification de la liste support de paris autorisés ; ✓ Décision n° 2024-116 du 30 mai 2024 portant autorisation d'ajout du nom de domaine sur l'agrément BCFR2 (marque Circus) ;