Article R335-6 du Code du sport.
Article R335-5Article R335-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Décisions2

1ANJ, décision n°2024-113 du 30 mai 2024

[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code du sport, notamment le II de l'article R. 335-6 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ; Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 30 mai 2024,

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2ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 30 mai 2024

[…] ✓ Décision n°2024-111 du 30 mai 2024 relative à l'exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « X5 » ; ✓ Décision n°2024-112 du 30 mai 2024 relative au plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l'année 2024 de la société exploitant le casino de la ville d'Hendaye ; ✓ Décision n°2024-113 du 30 mai 2024 portant délégation de pouvoirs accordée à la Présidente de l'ANJ à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au II de l'article R. 335-6 du code du sport ; ✓ Décision n°2024-115 du 30 mai 2024 portant modification de la liste support de paris autorisés ; ✓ Décision n° 2024-116 du 30 mai 2024 portant autorisation d'ajout du nom de domaine sur l'agrément BCFR2 (marque Circus) ;

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