Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Il revêt :
- une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées :
le service militaire ;
- des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité :
- le service de défense ;
- le service dans la police nationale ;
- le service de sécurité civile ;
- le service de l'aide technique ;
- le service de la coopération ;
- le service des objecteurs de conscience.
L'abattement obligatoire pour charges de famille prévu au 1 du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) est subordonné à la présence de personnes à la charge du redevable. […] I. […] Remarque : Par enfant infirme, il faut entendre, comme en matière d'impôt sur le revenu, ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte « mobilité- inclusion » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. - accomplissent, quel que soit leur âge, leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national. 1. […]
Lire la suite…[…] de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées ; - quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national, c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes […] Toutefois, le 2° du 3 de l'article 6 du CGI leur étend le régime de rattachement sur option prévu à l'égard des enfants majeurs célibataires. […] Enfants concernés Par enfants infirmes, […]
Lire la suite…[…] °1) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Philippe Y… la décision par laquelle la Commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; […] Vu le code du service national et notamment les articles L. 32, L. 33 et R. 55 à 58 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, […] est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret. Il comprend trois grades ci-après : 1° Agent de constatation principal de 1 re classe des douanes ; 2° Agent de constatation principal de 2 e classe des douanes ; […] sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade » ; qu'aux termes de l'article L. 63 du code du service national : « Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, […]
[…] Considérant que le décret du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des formes civiles du service national, pris pour l'application aux appelés des formes civiles du service national incorporés à compter du 1 er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1 er , des réductions de la durée du service national de : -cinq mois pour la fraction du contingent 06/2000 ; – sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ; huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001 ;
Ce principe s'inspirait lui-même de textes antérieurs, les constitutions du 3 septembre 1791 (article 6, 1°), du 24 juin 1793 (article 5), du 5 Fructidor An III [22 août 1795] (article 12, […] qui permet aux hommes – mais non aux femmes – de cumuler la nationalité française avec une nationalité étrangère ». 30 Cette disposition, initialement inscrite par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée à l'article 87 du code de la nationalité, a été recodifiée à l'article 23 du code civil par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. 31 L'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu que les articles L. 1er à L. 159
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