Article L2 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

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Version05/01/1993
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Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve.
Les obligations d'activité du service national comportent :
a) Un service actif légal dont la durée est :
- de dix mois pour le service militaire, le service dans la police nationale et le service de sécurité civile ;
- de seize mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ;
- de vingt mois pour le service des objecteurs de conscience.
b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d'une forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d'elles ne peut dépasser un mois. Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions du chapitre Ier du titre III.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
7 textes citent l'article

Commentaires15


1Défense - Volontariat Civil - Perspectives
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 24 septembre 2001

Il prévoit les mesures de libération anticipée suivantes : pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires : un mois pour la fraction de contingent 12-2000 ; deux mois pour la fraction de contingent 02-2001 ; trois mois pour la fraction de contingent 04-2001 ; […] 12-2000, 02-2001, 04-2001 et 06-2001. […] Néanmoins, ceux qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002. […]

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2Retraites : Généralités - Annuités Liquidables - Service National. Prise En Compte
Mme Idrac Anne-Marie · Questions parlementaires · 19 mars 2001

L'article L. 2 du code du service national précise que les obligations d'activité du service national comportent un service actif légal d'une durée de dix mois pour le service militaire et de seize mois pour le service de la coopération. […]

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3Impôt Sur Le Revenu - Déductions De Charges - Pensions Alimentaires Versées Aux Appelés Du Contingent Effectuant Un Service Ville
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 10 janvier 2000

Toutefois, en application du 3 de l'article 6 du code général des impôts, les intéressés peuvent, quel que soit leur âge lorsqu'ils effectuent leur service national, demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. […] pour les parents, l'obligation d'inclure dans leurs revenus ceux perçus par l'enfant pendant l'année entière à l'exclusion toutefois de ceux bénéficiant d'une exonération particulière tels que, par exemple, les sommes et avantages perçus pendant la durée du service actif légal au sens de l'article L. 2 du code du service national par les appelés n'ayant pas le grade d'officier.

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Décisions9


1Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2001, 238849, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'Association France Terre d'Asile ; […] que le code de justice administrative n'oblige pas l'auteur d'une requête présentée sur le fondement de son article L. 521-2 et dénonçant une décision administrative qu'il estime constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à en saisir parallèlement le tribunal par la voie du recours pour excès de pouvoir ; […]

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  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Accomplissement des obligations du service national·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la mesure demandée·
  • Atteinte grave et manifestement illégale·
  • Objecteurs de conscience·
  • Illégalité manifeste·
  • Armées et défense·
  • Service national·
  • Procédure

2Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 246348, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.2 du code du service national, dans sa rédaction alors en vigueur, les obligations d'activité du service national comportent un service actif d'une durée de seize mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ; qu'aux termes de l'article R. 222 du même code : Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé. […]

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  • Militaire·
  • Service national·
  • Justice administrative·
  • Aide technique·
  • Guerre·
  • Actif·
  • Contrôle·
  • Durée·
  • Examen médical·
  • Technique

3Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 110791, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] la limite d'âge de 26 ans instituée par la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 modifiée du ministre de l'éducation nationale déterminant les modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que si le requérant se prévaut des dispositions de ladite circulaire qui prévoient que cette limite d'âge est reculée de la durée du service national, durée qu'il évalue à 367 jours, cette durée est fixée à douze mois par l'article L. 2 du code du service national aux termes duquel : « Les obligations d'activité du service national comportent (…) un service actif légal de douze mois » ; qu'il convenait, par suite, de reculer la limite d'âge susmentionnée de cette durée ; […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Statut des etudiants·
  • Enseignement·
  • Service national·
  • Enseignement supérieur·
  • Bourse·
  • Circulaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat
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