Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5 quater du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1973
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Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans le délai de quatre mois au plus.
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