Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre Ier : Recensement, sélection / Section I : Recensement
Article L15 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 28 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Commentaires • 3
. - L'article L. 15 du code du service national dispose qu'" en vue de l'accomplissement du service national, les jeunes français de sexe masculin âgés de 17 ans sont soumis dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle ". Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité des autorités civiles, mairies, consulats et préfectures.
Lire la suite…. - L'article L. 15 du code du service national dispose que en vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français de sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle ". Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité des autorités civiles, mairies, consulats et préfectures.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'il ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 33 : « Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15 » ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 du code du service national : « Les jeunes gens qui ont eu la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont soumis à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle » ; que le troisième alinéa de l'article R. 29 du même code précise que : « Les hommes devenus français doivent ( …) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les concernant » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 11 juillet 2001, 01DA00137, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code du service national : « Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article L. 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant … après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent … les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits … » ;
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[…] De plus, aux termes de l'article L. 79 alinéa 2 du même code, lorsqu'un militaire contracte un engagement […] (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […] C. a effectué une durée de service continue égale à un mois en juillet 2016, il n'a en revanche effectué, entre le 1er décembre 2015, date d'effet de sa nomination au grade de major, et le 30 juillet 2016, que cent dix jours de services effectifs, soit une durée inférieure à la période de six mois requise par les dispositions de l'article L. 15 du même code. Par suite, l'administration devait refuser la demande de révision de sa pension aux fins de prise en compte de l'indice afférent au grade de major.
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