Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 28 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
L'enregistrement de la manifestation de volonte ne peut donc etre subordonne a la production de ces pieces des lors que les autres pieces visees par l'article 4 du decret precite sont fournies. […] les dispositions actuellement en vigueur du code du service national permettent de repondre a la situation, […] l'article 104 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a complete l'article L. 15 du code du service national par un second alinea redige ainsi : « Les jeunes etrangers mentionnes a l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux operations de recensement. » Cette participation volontaire aux operations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue, […]
Lire la suite…. - L'article L. 15 du code du service national dispose qu'" en vue de l'accomplissement du service national, les jeunes français de sexe masculin âgés de 17 ans sont soumis dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle ". Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité des autorités civiles, mairies, consulats et préfectures.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code du service national : « Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du Journal Officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : « Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits » ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'il ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 33 : « Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15 » ; […]
En effet, l'article L. 15 I alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le montant de la pension de retraite est calculé notamment en fonction de l'emploi, du grade, […] le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à […] l'emploi, grade, […] 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution […] C. a effectué une durée de service continue égale à un mois en juillet 2016, […]
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