[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: « Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif » qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : « L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : (…) – en cas de faute grave » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 2000-1159 : « Lorsque la cessation anticipée du volontariat civil intervient en cas de faute grave ou sur une demande du volontaire formulée en dehors des conditions prévues à l'article L. 122-8 du code du service national et à l'article 29 ci-dessus, le remboursement des frais occasionnés par le volontariat civil est demandé au volontaire. […]