Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Soit au titre de l'une des formes du titre III ;
Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social.
[…] sanction disciplinaire. Quelles conséquences doit-on tirer de ce constat sur le litige ? 3 Article 7 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : « Les professionnels honoraires demeurent soumis aux obligations de leur profession et au pouvoir disciplinaire des juridictions mentionnées à l'article 11 ». […] C'est celui dans lequel vous étiez saisis en cassation d'une décision de l'ancienne commission juridictionnelle du service national compétente pour décider d'incorporer, aux termes de l'ancien article L. 51 du code du service national […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article L. 51 du code du service national, la commission juridictionnelle du service national, composée de magistrats et d'officiers, est chargée de statuer sur le cas des jeunes hommes âgés de moins de vingt-neuf ans (ou de trente-quatre ans dans certains cas), non exemptés, qui ont été condamnés définitivement pour crime ou délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion dont la durée est égale ou supérieure à 1 an. […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code du Service National, notamment ses articles L. 15, L. 21, L. 23, L. 51 et R. 99 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 81, 769, 770, 772 et R. 74 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 30 et 34 ;
[1] La commission juridictionnelle n'est pas tenue par l'article L.45 du code du service national de faire droit à une demande d'audition du requérant, laquelle constitue une mesure d'instruction [sol. impl.] : il lui appartient d'apprécier s'il convient ou non de procéder à cette audition. [2], 54-08-02-02 La commission, ayant fait état dans ses motifs de la lettre par laquelle le requérant se déclarait prêt à comparaître devant elle et ayant déclaré statuer au fond sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, a écarté la demande d'audition formée par le requérant. N'ayant pas à énoncer en termes explicites les raisons de ce refus, elle n'a entaché sa décision ni d'un vice de procédure ni d'insuffisance de motifs.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X…, demeurant 2049 C F1 017, CD Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1997 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national ;
Article D113-36 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, […] d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national. […] Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, […]
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