Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section IV : Condamnés
Article L57 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, […] qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille … sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il ressort des dispositions des articles 57 et 58 que les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre de personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R. 57 ; […]
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1981, 22863, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code du service national et notamment ses articles l.13, l.32, r.56 et 57 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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