Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Il est notamment soutenu que les textes attaqués méconnaissent plusieurs dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Reprenant l'article 17 de la loi Savary, […] sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation : il s'agit là d'une condition d'inscription et non de délivrance du diplôme en tant que telle et elle est en tout état de cause prévue par une disposition législative, l'article L. 114- 6 du code du service national. 4 Disposition que vous avez jugée méconnue par des dispositions ayant pour […] Si vous nous suivez, vous annulerez le décret attaqué ainsi que les articles 1 et 3 de l'arrêté attaqué. […]
Lire la suite…L'exigence du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté est prévue par l'article L. 114-6 du code du service national (loi n° 97-109 du 28 octobre 1997) qui dispose que : « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». Il s'agit donc de la simple application de la loi.
Lire la suite…[…] Toutefois, en cas de perte ou de détérioration du document, une attestation de situation peut être délivrée sur demande de l'intéressé, âgé de moins de 25 ans, par le centre du service national (CSN) dont il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national. […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la participation à la journée « défense et citoyenneté » est justifiée par un certificat qui n'est délivré qu'en un seul exemplaire. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration du document, une attestation de situation peut être délivrée sur demande de l'intéressé, âgé de moins de 25 ans, par le centre du service national (CSN) dont il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national. En revanche, le code du service national ne prévoit plus l'établissement d'un tel document pour les Français âgés de 25 ans et plus qui sont dégagés des obligations vis-à-vis du service national.
Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, […] Cette obligation légale s'impose, avant l'âge de vingt-cinq ans, à tout Français recensé âgé de seize ans, souhaitant s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (art. L. 114-6 du code du service national). […] L'article L. 111-3 du code du service national renforce cette obligation en précisant que : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ». À l'issue de la JDC, […] en qualité de citoyen, soumis aux obligations du code du service national, dont la JDC. […] L.114-8 du code du service national). […]
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