Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Article L115-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 20
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.