Article L121-2-1 du Code du service national

Article L121-2

Article L121-3

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10

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