Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, […] 6. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence Business France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes de l'article L. 122-8 du même code : « L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; […] 6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : « I.-1. […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 […] du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du même code : « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] 6. […]