Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
[…] 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, […] les modalités de coordination lorsqu'un volontaire civil est affecté successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions précitées du code du service national : « - Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. […]
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, […] Monsieur [K] soutient que les locations pour l'année 2020 et pour l'année 2021 sont justifiées par des raisons professionnelles et verse aux débats une attestation établie par le Ministère du Commerce extérieur mettant en évidence que celui-ci a effectué une mission de volontariat international en entreprise conformément aux articles L. 122 -1 et suivants du code du service national , […] Ce document rappelle les articles L122 -15 à L122-17 du code du service national et notamment le fait le temps du […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L122-1 à L122-9 - Code du service national ; articles L122-10 à L122-17 - Code du service national ; arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire ; arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.
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